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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus élevé. Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et desAjout : Un Suppression : prestationsAjout : décret en Suppression : nature dont le salarié neAjout : Conseil Suppression : continueraitAjout : d'Etat Suppression : pasAjout : fixe Suppression : àAjout : le