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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 octobre 2012
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre.
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : LesSuppression : décretAjout : conventionsAjout : ou accords collectifs de travail peuvent : 1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente section, notamment en Suppression : Conseil
Ajout : matière
Suppression : d'Etat
Ajout : de
Suppression : fixe
Ajout : rémunération
Ajout : ; 2° Préciser
les
Ajout : périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ; 3° Fixer les
modalités
Suppression : d'application
Ajout : du
Ajout : financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation
des
Suppression : sections
Ajout : frais
Suppression : 1
Ajout : de
Ajout : déplacement
et
Suppression : 2
Ajout : d'hébergement
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : présent
Ajout : stagiaires
Suppression : chapitre
Ajout : et animateurs ; 4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ; 5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation
.
Ajout : Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.