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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Les Suppression : administrateurs d'une mutuelle auAjout : conditions Suppression : sensAjout : d'application des dispositions Suppression : du code de la mutualité bénéficient, dans les conditions et limites prévuesAjout : relatives au Suppression : présent article, d'un congé Suppression : non rémunéré de formation Suppression : d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an. La durée du congé est assimiléeAjout : économique Suppression : àAjout : et Suppression : uneAjout : sociale Suppression : périodeAjout : et de Suppression : travail effectifAjout : formation Suppression : pourAjout : syndicale Suppression : laAjout : aux Suppression : déterminationAjout : salariés de Suppression : la durée des congésAjout : droit Suppression : payésAjout : privé ainsi Suppression : que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est établie laAjout : qu'au Suppression : listeAjout : personnel des Suppression : stages ou organismes ouvrant droit à ce congé, les règles selon lesquellesAjout : entreprises Suppression : estAjout : publiques Suppression : déterminé,Ajout : énumérées par Suppression : entreprise, le Suppression : nombre maximum de salariésAjout : décret Suppression : ouAjout : pris Suppression : apprentisAjout : en Suppression : susceptiblesAjout : application de Suppression : bénéficier du congé au cours d'une année et les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant, différer le congé, enAjout : l' Suppression : raisonAjout : article Suppression : desAjout : L. Suppression : nécessitésAjout : 2233-1 Suppression : propresAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : sonAjout : du Suppression : entreprise,Ajout : travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.