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Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale aux salariés de droit privé ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret pris en application de l' article L. 2233-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.