Article L230-15 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 230-4 déterminent les locaux et les dispositifs ou aménagements de toute nature dont doivent être dotés les bâtiments qu'ils désignent en vue d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs appelés à exercer leur activité dans ces bâtiments pour leur construction ou leur entretien.