Article L432-16 (version du 16 mai 2001)

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003

Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux pensions livrées régies par une convention-cadre au sens de cet article et conclues entre les personnes ou fonds visés au premier alinéa de l'article L. 432-12.