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Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, et notamment, lorsque la procédure de mise en demeure est prévue, le délai à l'expiration auquel les infractions devront avoir disparu. Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours.