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Ajout · Suppression

Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres IerAjout : , Ajout : II, III, VI et ~~Suppression : II~~Ajout : VII du titre III ~~Suppression : du~~Ajout : et ~~Suppression : présent~~Ajout : des ~~Suppression : livre~~Ajout : décrets Ajout : pris pour leur application, ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-7, L. 231-8, L. 232-2, L. 233-6, L. 233-7 II, L. 233-10, L. 237-1 et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de

~~Suppression : 3750~~

3

~~Suppression : euros~~

750 Euros

. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L.

~~Suppression : 611-9~~

610-9

et L.

~~Suppression : 611-11~~

610-11

. Conformément à l'article

~~Suppression : 5~~

132-3

du code pénal,

~~Suppression : les~~

le

cumul des

peines prévues au présent article et à l'article L. 251-5

~~Suppression : ne~~

avec

~~Suppression : se~~

les

~~Suppression : cumulent~~

peines

~~Suppression : pas~~

de

~~Suppression : avec~~

même

~~Suppression : celles~~

nature

encourues pour les infractions

prévues aux articles

~~Suppression : 319~~

221-6,

222-19

et

~~Suppression : 320~~

222-20

du code pénal

ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue

.