Chargement de la page
Code du travail applicable à Mayotte
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
86 mots ajoutés34 mots supprimés
Suppression : SerontAjout : Quiconque Suppression : punisAjout : aura Suppression : desAjout : porté Suppression : mêmesAjout : ou Suppression : peinesAjout : tenté Suppression : queAjout : de Suppression : cellesAjout : porter Suppression : prévuesAjout : atteinte Ajout : soit à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : constitution, Suppression : 251-1Ajout : soit Suppression : lesAjout : à Suppression : chefsAjout : la Suppression : d'établissement,Ajout : libre Suppression : directeursAjout : désignation des membres, Suppression : gérantsAjout : soit Suppression : ouAjout : au Suppression : préposésAjout : fonctionnement Suppression : quiAjout : régulier des comités d'hygiène, Suppression : parAjout : de Suppression : leurAjout : sécurité Suppression : fauteAjout : et Suppression : personnelleAjout : des conditions de travail, Suppression : ontAjout : notamment Suppression : enfreintAjout : par Suppression : lesAjout : la Ajout : méconnaissance des dispositions de l'article L. Suppression : 230-7-1Ajout : 238-9 Suppression : ouAjout : et Suppression : lesAjout : des Suppression : dispositionsAjout : textes Suppression : prisesAjout : réglementaires Ajout : pris pour Suppression : leurAjout : son applicationAjout : , sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.Ajout : En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.