Article L251-12 (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 13 juillet 2001

Seront punis des mêmes peines que celles prévues à l'article L. 251-1 les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions de l'article L. 230-7-1 ou les dispositions prises pour leur application.