Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
128 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Est réputé Suppression : clandestinAjout : travailAjout : dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale quiAjout : ,Suppression : s'estAjout : seSuppression : soustraiteAjout : soustrayant intentionnellement à Suppression : l'une quelconque desAjout : ses obligations Suppression : suivantes : 1°
Suppression :
Ajout : a)
Suppression : Requérir
Ajout : N'a
Ajout : pas requis
son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire
Ajout : ,
Ajout : ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation
;
Suppression : 2°
Ajout : b)
Suppression : Procéder
Ajout : Ou
Ajout : n'a pas procédé
aux déclarations
Suppression : exigées
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : doivent
Suppression : les
Ajout : être
Suppression : organisations
Ajout : faites
Ajout : aux organismes
de protection sociale
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : à
l'administration fiscale
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : 3°
Ajout : titre
Suppression : En
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : son
Ajout : activité professionnelle, en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Est réputé travail dissimulé par dissimulation
d'emploi
Suppression : de
Ajout : salarié
Suppression : salariés
Ajout : le fait
,
Suppression : effectuer
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : tout
Suppression : moins
Ajout : employeur,
Suppression : deux
Ajout : de
Ajout : se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une