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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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143 mots ajoutés179 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Celui qui a été condamnéAjout : Les Suppression : pourAjout : fonctionnaires Suppression : avoirAjout : et Suppression : recouruAjout : agents Suppression : auxAjout : de Suppression : servicesAjout : contrôle Suppression : d'unAjout : visés travailleur
Suppression :
Ajout : à
Suppression : clandestin
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : tenu
Ajout : 312-5
Suppression : solidairement
Ajout : sont
Suppression : avec
Ajout : habilités
Suppression : celui-ci
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : se
Suppression : paiement
Ajout : communiquer
Suppression : des
Ajout : réciproquement
Suppression : impôts,
Ajout : tous
Suppression : taxes
Ajout : renseignements
et
Suppression : cotisations dus par ce dernier au
Ajout : tous
Suppression : Trésor
Ajout : documents
Suppression : et
Ajout : nécessaires
à
Suppression : la caisse
Ajout : l'accomplissement
de
Suppression : prévoyance sociale, à raison des
Ajout : leur
Suppression : travaux
Ajout : mission
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : lutte
Suppression : effectués
Ajout : contre
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : travail
Suppression : compte
Ajout : dissimulé
.
Suppression : En ce qui
Ajout : Ces
Suppression : concerne
Ajout : fonctionnaires
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : impôts
Ajout : agents
,
Suppression : taxes et
Ajout : sur
Suppression : cotisations
Ajout : leur
Suppression : établis
Ajout : demande
Suppression : annuellement
Ajout : écrite
,
Suppression : le paiement
Ajout : obtiennent
Suppression : exigible
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : vertu
Ajout : part
de
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'organisme
Suppression : précédent
Ajout : chargé
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : fixé
Ajout : régime
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : prorata
Ajout : protection
Suppression : de
Ajout : sociale
Suppression : la
Ajout : tous
Suppression : valeur
Ajout : renseignements
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : travaux
Ajout : tous
Suppression : ou
Ajout : documents
Suppression : services
Ajout : utiles
Suppression : exécutés
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'accomplissement
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : travailleurs
Ajout : cette
Suppression : clandestins
Ajout : mission
.
Suppression : Celui qui
Ajout : A
Suppression : confie
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : demande
Suppression : un
Ajout : écrite
Suppression : entrepreneur
Ajout : de
Suppression : inscrit
Ajout : cet
Suppression : au
Ajout : organisme,
Suppression : registre
Ajout : ils
Suppression : du
Ajout : lui
Suppression : commerce
Ajout : transmettent
Suppression : ou
Ajout : tous
Suppression : au
Ajout : renseignements
Suppression : répertoire
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : tous
Suppression : métiers
Ajout : documents
Suppression : l'exécution
Ajout : lui
Suppression : d'un
Ajout : permettant
Suppression : certain
Ajout : de
Suppression : travail
Ajout : recouvrer
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : sommes
Suppression : fourniture
Ajout : impayées
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : certains
Ajout : d'obtenir
Suppression : services,
Ajout : le
Suppression : alors
Ajout : remboursement
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : cet
Ajout : sommes
Suppression : entrepreneur,
Ajout : indûment
Suppression : ne
Ajout : versées.
Suppression : possédant
Ajout : Les
Suppression : manifestement
Ajout : fonctionnaires
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : lui-même
Ajout : agents
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : moyens
Ajout : contrôle
Suppression : pour
Ajout : mentionnés
Suppression : assurer
Ajout : ci-dessus
Suppression : ces
Ajout : sont
Suppression : prestations
Ajout : habilités
,
Suppression : les sous-traite à son tour
Ajout : lorsque
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : siège
Suppression : entrepreneur
Ajout : de
Suppression : clandestin,
Ajout : l'entreprise
est
Suppression : tenu solidairement avec celui avec
Ajout : domicilié
Suppression : lequel
Ajout : dans
Suppression : il
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : locaux
Suppression : traité
Ajout : occupés
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : l'entrepreneur
Ajout : commun
Suppression : clandestin
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : plusieurs
Suppression : paiement
Ajout : entreprises,
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : salaires
Ajout : se
Suppression : et
Ajout : faire
Suppression : accessoires,
Ajout : communiquer
Suppression : impôts,
Ajout : par
Suppression : taxes
Ajout : l'entreprise
Suppression : et
Ajout : domiciliataire
Suppression : cotisations
Ajout : tous
Suppression : dus
Ajout : documents
Suppression : aux
Ajout : détenus
Suppression : salariés,
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : ses
Suppression : Trésor
Ajout : locaux
Suppression : et
Ajout : nécessaires
à
Suppression : la caisse
Ajout : l'accomplissement
de
Suppression : prévoyance sociale à raison des
Ajout : leur
Suppression : travaux
Ajout : mission
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : lutte
Suppression : effectués
Ajout : contre
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : travail
Suppression : compte
Ajout : dissimulé
.