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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 août 2006 au 13 juin 2009

Version en vigueur du 13 juin 2009 au 2 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 transmettent, sur demande écrite, aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.
Nouvelle version :
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 transmettent, sur demande écrite, aux agents de ~~Suppression : l'Agence~~Ajout : l'institution

~~Suppression : nationale~~

Ajout : mentionnée

~~Suppression : pour~~

Ajout : au

~~Suppression : l'emploi~~

Ajout : premier alinéa de l'article L. 326

, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.