Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés4 mots supprimés
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 transmettent, sur demande écrite, aux agents de Suppression : l'AgenceAjout : l'institution Suppression : nationaleAjout : mentionnée Suppression : pourAjout : au Suppression : l'emploiAjout : premier alinéa de l'article L. 326 , des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.