Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 janvier 2018
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 320-6 .