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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
50 mots ajoutés79 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En casAjout : L'employeur Suppression : deAjout : qui Suppression : procédureAjout : envisage de Suppression : sauvegardeAjout : procéder Suppression : ouAjout : à Suppression : deAjout : un Suppression : redressementAjout : licenciement ou
Suppression :
Ajout : collectif
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : liquidation
Ajout : motif
Suppression : judiciaire,
Ajout : économique
Suppression : l'administrateur
Ajout : de
Suppression : ou,
Ajout : moins
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : défaut,
Ajout : dix
Suppression : l'employeur
Ajout : salariés
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : liquidateur,
Ajout : même
Suppression : suivant
Ajout : période
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : cas,
Ajout : trente
Suppression : qui
Ajout : jours
Suppression : envisage
Ajout : réunit
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : licenciements
Ajout : consulte
Suppression : économiques
Ajout : le
Suppression : doit
Ajout : comité
Suppression : réunir
Ajout : d'entreprise
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : consulter
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : entreprises
Suppression : comité
Ajout : de
Suppression : d'entreprise
Ajout : cinquante
Suppression : ou,
Ajout : salariés
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : défaut
Ajout : plus
, les délégués du personnel dans les
Suppression : conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas
Ajout : entreprises
de
Suppression : l'article L. 320-7 et aux articles L.
Ajout : moins
Suppression : 320-8,
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : cinquante
Suppression : 432-1
Ajout : salariés
,
Suppression : cinquième et
Ajout : dans
Suppression : sixième
Ajout : les
Suppression : alinéa,
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : L.
Ajout : par
Suppression : 442-1,
Ajout : la
Suppression : troisième
Ajout : présente
Suppression : alinéa
Ajout : section
.