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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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97 mots ajoutés51 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : L'employeur Suppression : décretsAjout : adresse Suppression : enAjout : aux Suppression : ConseilAjout : représentants Suppression : d'EtatAjout : du Suppression : peuventAjout : personnel, Suppression : fixerAjout : avec les
Suppression :
Ajout : la
Suppression : mesures
Ajout : convocation
Suppression : d'adaptation
Ajout : à
Suppression : nécessaires
Ajout : la
Ajout : réunion prévue
à
Suppression : l'application
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : dispositions
Ajout : 320-9
Suppression : du
Ajout : ,
Suppression : présent
Ajout : tous
Suppression : chapitre
Ajout : renseignements
Suppression : dans
Ajout : utiles
Ajout : sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou
les
Suppression : entreprises
Ajout : raisons
Suppression : qui
Ajout : économiques,
Suppression : sont
Ajout : financières
Suppression : tenues
Ajout : ou
Ajout : techniques du projet
de
Suppression : constituer
Ajout : licenciement
Suppression : un
Ajout : ;
Suppression : comité
Ajout : 2°
Suppression : d'entreprise
Ajout : Le
Suppression : ou
Ajout : nombre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : organismes
Ajout : licenciements
Suppression : qui
Ajout : envisagés
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : tiennent
Ajout : 3°
Suppression : lieu
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : catégories
Suppression : vertu
Ajout : professionnelles
Suppression : soit
Ajout : concernées
Ajout : et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre
de
Suppression : dispositions
Ajout : salariés,
Suppression : législatives
Ajout : permanents
ou
Suppression : réglementaires
Ajout : non,
Suppression : autres
Ajout : employés
Suppression : que
Ajout : dans
Suppression : celles
Ajout : l'établissement
Suppression : qui
Ajout : ;
Suppression : figurent
Ajout : 5°
Suppression : au
Ajout : Le
Suppression : présent
Ajout : calendrier
Suppression : code,
Ajout : prévisionnel
Suppression : soit
Ajout : des
Ajout : licenciements ; 6° Les mesures
de
Suppression : stipulations
Ajout : nature
Suppression : conventionnelles
Ajout : économique envisagées
.