Comparer deux versions

Suppression : Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat peut, en concertation avec les partenaires locaux, conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public des conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment les conditions prévisibles de laAjout : Sous Suppression : pérennisationAjout : réserve des Suppression : activités et les dispositions de Suppression : nature à assurer la professionnalisation des emplois. Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901. Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes physiques à leur domicile. Toutefois, elles peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits. Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences traditionnelles. Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de service public qui leur a étéAjout : l'article Suppression : confiéeAjout : L. Suppression : Les délégués du personnel, lorsqu'ils existentAjout : 324-5, Suppression : et les comités techniques paritaires sont informés sur les conventionsAjout : un Suppression : concluesAjout : décret en Suppression : application du présent article. Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelleAjout : Conseil Suppression : et,Ajout : d'Etat Suppression : selonAjout : détermine les Suppression : besoins, aux modalités du tutorat. Les collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de formation. Le contenu et la durée des conventions, lesAjout : autres conditions Suppression : dans lesquelles leur exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciationAjout : d'application de la Suppression : convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés parAjout : présente Suppression : décretAjout : section.