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Suppression : I. - Les Suppression : contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 324-6 sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils sont conclus pour la durée légale du travailAjout : formations Suppression : ouAjout : ayant pour Suppression : la durée collective inférieure applicableAjout : objet Suppression : àAjout : l'acquisition Suppression : l'organismeAjout : d'une Suppression : employeur.Ajout : qualification Suppression : IlsAjout : professionnelle Suppression : peuventAjout : des Suppression : êtreAjout : personnes Suppression : conclusAjout : âgées Suppression : àAjout : de Suppression : tempsAjout : seize Suppression : partiel,Ajout : ans à Suppression : condition que la durée du travail soit au moins Suppression : égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par le représentant de Suppression : l'Etat signataire de la convention, lorsqueAjout : trente Suppression : laAjout : ans Suppression : natureAjout : peuvent Suppression : deAjout : être Suppression : l'emploiAjout : dispensées Suppression : ouAjout : dans le Suppression : volume de l'activité ne permettent pas l'emploiAjout : cadre d'un Suppression : salarié à temps plein. Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été conclus sont intégrés dans les grillesAjout : contrat de Suppression : classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords existent. Ils peuvent être à durée indéterminée ouAjout : travail à durée déterminée Suppression : en application du 1°Ajout : mentionné Suppression : deAjout : à l'article L. 122-1-1Suppression : . Suppression : Toutefois, Suppression : les collectivités territoriales et les autresAjout : dénommé Suppression : personnesAjout : " Suppression : moralesAjout : contrat de Suppression : droit public,Ajout : qualification Suppression : àAjout : ". Suppression : l'exclusionAjout : Sa Suppression : desAjout : durée Suppression : établissementsAjout : est Suppression : publicsAjout : comprise Suppression : àAjout : entre Suppression : caractèreAjout : six Suppression : industrielAjout : mois et Suppression : commercial, ne peuvent conclure que des contrats à duréeAjout : deux Suppression : déterminéeAjout : ans. Suppression : Les contrats mentionnés au présent article ne peuventAjout : Il Suppression : êtreAjout : est Suppression : conclusAjout : passé par Suppression : les services de l'Etat. IIAjout : écrit. Suppression : - Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sontAjout : L'employeur Suppression : conclusAjout : s'engage, pour Suppression : uneAjout : la durée Suppression : de soixante mois. Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois. Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-10Ajout : prévue, Suppression : ilsAjout : à Suppression : peuventAjout : fournir Suppression : êtreAjout : un Suppression : rompusAjout : emploi à Suppression : l'expiration deAjout : l'intéressé Suppression : chacuneAjout : et Suppression : desAjout : à Suppression : périodesAjout : assurer Suppression : annuellesAjout : une Suppression : deAjout : formation Suppression : leurAjout : qui Suppression : exécutionAjout : lui Suppression : àAjout : permettra Suppression : l'initiativeAjout : d'acquérir Suppression : duAjout : une Suppression : salarié,Ajout : qualification Suppression : moyennantAjout : professionnelle Suppression : leAjout : sanctionnée Suppression : respectAjout : par Suppression : d'unAjout : un Suppression : préavisAjout : diplôme de Suppression : deuxAjout : l'enseignement Suppression : semaines,Ajout : technologique ou Suppression : de l'employeurAjout : professionnel, Suppression : s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ceAjout : ou Suppression : dernierAjout : reconnue Suppression : cas,Ajout : dans les Suppression : dispositions des articles L. 122-19, L. 122-27Ajout : classifications Suppression : etAjout : d'une Suppression : L.Ajout : convention Suppression : 122-28Ajout : collective Suppression : sontAjout : ou Suppression : applicables.Ajout : d'un Suppression : EnAjout : accord Suppression : outreAjout : interprofessionnel, Suppression : l'employeur qui décide de rompre le contrat duAjout : ou Suppression : salariéAjout : figurant Suppression : pourAjout : sur une Suppression : cause réelle et sérieuse doit notifier cetteAjout : liste Suppression : ruptureAjout : établie par Suppression : lettre recommandéeAjout : un Suppression : avecAjout : arrêté Suppression : demandeAjout : du Suppression : d'avisAjout : représentant de Suppression : réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour francAjout : l'Etat, après Suppression : la date fixée pour l'entretien préalable prévu à l'article L.Ajout : consultation Suppression : 122-27.Ajout : du Suppression : LaAjout : comité Suppression : dateAjout : mahorais de Suppression : présentationAjout : coordination de Suppression : la lettre recommandée fixe leAjout : l'emploi Suppression : pointAjout : et de Suppression : départ du délai-congé prévu par l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : formation Suppression : 122-19Ajout : professionnelle. Suppression : En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'articleAjout : Les Suppression : L.Ajout : enseignements Suppression : 324-6Ajout : généraux, Suppression : les employeurs peuventAjout : professionnels Suppression : conclure,Ajout : et Suppression : pourAjout : technologiques Suppression : leAjout : dispensés Suppression : mêmeAjout : pendant Suppression : poste,Ajout : la Suppression : unAjout : durée Suppression : nouveauAjout : du contrat Suppression : àAjout : doivent Suppression : duréeAjout : être Suppression : déterminéeAjout : au Suppression : dontAjout : minimum Suppression : laAjout : d'une durée Suppression : sera égale à Suppression : la durée de versement deAjout : 33 Suppression : l'aideAjout : % de Suppression : l'Etat restant à courir pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquentAjout : la Suppression : àAjout : durée Suppression : ceAjout : totale Suppression : nouveauAjout : du contrat. Suppression : Par dérogation auxAjout : Les dispositions du Suppression : deuxièmeAjout : premier alinéa de l'article L. Suppression : 122-10, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II ouvre droit pour le salarié à des dommagesAjout : 122-12 Suppression : etAjout : ne Suppression : intérêtsAjout : s'appliquent Suppression : correspondantAjout : pas au Suppression : préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat Suppression : intervient suite au non-respect de Suppression : la convention ayant entraîné sa dénonciation. III. - A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavisAjout : qualification.