Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
75 mots ajoutés47 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'agenceAjout : Les Suppression : établitAjout : personnes Suppression : unAjout : admises Suppression : programmeAjout : au Suppression : annuelAjout : bénéfice de Suppression : développementAjout : l'article Suppression : desAjout : L. activités
Suppression :
Ajout : 325-1
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Ajout : qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue
à l'article
Suppression : précédent,
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 356-1
Suppression : concertation
Ajout : du
Suppression : avec
Ajout : code
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : collectivités
Ajout : la
Suppression : territoriales.
Ajout : sécurité
Suppression : Le
Ajout : sociale,
Suppression : programme
Ajout : rendu
Suppression : prévoit
Ajout : applicable
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : créations
Ajout : l'article
Suppression : d'emplois
Ajout : 18
Suppression : correspondantes.
Ajout : de
Suppression : L'agence
Ajout : l'ordonnance
Suppression : peut
Ajout : n°
Suppression : gérer
Ajout : 2002-411
Suppression : elle-même
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : 27
Suppression : activités
Ajout : mars
Suppression : ou
Ajout : 2002
Suppression : mettre
Ajout : relative
Suppression : ses
Ajout : à
Suppression : salariés
Ajout : la
Ajout : protection sanitaire et sociale
à
Suppression : disposition
Ajout : Mayotte,
Suppression : des
Ajout : reçoivent
Suppression : personnes
Ajout : une
Suppression : morales
Ajout : aide
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : organismes
Ajout : l'Etat,
Suppression : définis
Ajout : attribuée
Ajout : pour une durée courant
à
Suppression : l'article
Ajout : compter
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 322-1
Ajout : la date de création ou de reprise d'une entreprise
.