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Suppression : LesAjout : La Suppression : ressourcesAjout : personne Suppression : deAjout : physique Suppression : l'agenceAjout : liée Suppression : sontAjout : par Suppression : constituéesAjout : un Suppression : parAjout : contrat Suppression : uneAjout : d'appui Suppression : subventionAjout : au Suppression : annuelleAjout : projet Suppression : deAjout : d'entreprise Suppression : l'Etat,Ajout : pour Suppression : auAjout : la Suppression : titreAjout : création Suppression : duAjout : ou Suppression : fondsAjout : la Suppression : pourAjout : reprise Suppression : l'emploiAjout : d'une Suppression : mentionnéAjout : activité Ajout : économique, dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : 325-9Ajout : 127-1 Suppression : etAjout : du Suppression : parAjout : code Suppression : lesAjout : de Suppression : contributionsAjout : commerce, Ajout : bénéficie des dispositions du titre III du livre II ainsi que des dispositions du chapitre VII du présent titre relatives aux garanties de Suppression : l'EtatAjout : ressources Ajout : du travailleur privé d'emploi. Cette personne est affiliée obligatoirement au Suppression : titreAjout : régime Ajout : de sécurité sociale de Mayotte et bénéficie des Suppression : emploisAjout : dispositions Suppression : mentionnésAjout : du Ajout : code de la sécurité sociale prévues à l'article L. Suppression : 325-6.Ajout : 412-8 Suppression : LeAjout : tel Suppression : conseilAjout : que Suppression : généralAjout : rendu Suppression : deAjout : applicable Suppression : Mayotte,Ajout : par Suppression : lesAjout : l'article Suppression : communesAjout : 104-1 Suppression : etAjout : de Suppression : leursAjout : l'ordonnance Suppression : établissementsAjout : n° Suppression : publicsAjout : 2006-1588 Suppression : peuventAjout : du Suppression : apporterAjout : 13 Suppression : leurAjout : décembre Suppression : contributionAjout : 2006 Ajout : relative au Suppression : développementAjout : régime de Suppression : l'agenceAjout : prévention, Ajout : de réparation et de Suppression : sesAjout : tarification Suppression : activitésAjout : des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte. Suppression : UnAjout : Les Suppression : décretAjout : obligations Suppression : enAjout : mises Suppression : conseilAjout : à Suppression : d'EtatAjout : la Suppression : fixeAjout : charge Ajout : de l'employeur par les Suppression : conditionsAjout : dispositions Suppression : d'applicationAjout : mentionnées Suppression : desAjout : au Suppression : articlesAjout : premier Suppression : L.Ajout : alinéa Suppression : 325-3Ajout : incombent à Suppression : L.Ajout : la Suppression : 325-8,Ajout : personne Suppression : etAjout : morale Suppression : notammentAjout : responsable Suppression : lesAjout : de Suppression : règlesAjout : l'appui Suppression : relativesAjout : qui Suppression : àAjout : a Suppression : l'organisation,Ajout : conclu Suppression : auAjout : le Suppression : fonctionnement,Ajout : contrat Suppression : auAjout : prévu Suppression : régimeAjout : aux Suppression : administratif,Ajout : articles Suppression : financierAjout : L. Suppression : etAjout : 127-1 Suppression : comptableAjout : à Ajout : L. 127-7 du code de Suppression : l'agenceAjout : commerce.