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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 février 2002 au 22 juillet 2003
Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 13 juin 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 326-1 est subordonnée à la production d'un document attestant de l'état civil du demandeur. Les services de l'emploi, pour en vérifier la validité, ont accès aux fichiers des services de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes ou de leurs établissements publics. Lors de l'inscription d'une personne de nationalité étrangère sur cette liste, les services de l'emploi vérifient, sous les mêmes conditions, la validité de ses titres de séjour et de travail.
Nouvelle version :
Suppression : L'inscription sur la liste prévue à l'article L.Ajout : ToutSuppression : 326-1
Ajout : travailleur
Suppression : est
Ajout : recherchant
Suppression : subordonnée
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : emploi
Suppression : la
Ajout : doit
Suppression : production
Ajout : requérir
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Suppression : l'état civil du demandeur. Les services de
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Ajout : l'emploi
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Suppression : personne
Ajout : tenu
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Suppression : nationalité étrangère
Ajout : notifier
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Suppression : liste, les services de l'emploi vérifient, sous les mêmes conditions, la validité de ses