Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juin 2009 au 2 juin 2012
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi dans des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas échéant, l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 .