Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 janvier 2018
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 .