Article L326-6 (version du 22 juillet 2003)

Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 13 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 13 juin 2009

Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour l'emploi, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à l'Agence nationale pour l'emploi.