Chargement de la page
Code du travail applicable à Mayotte
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
71 mots ajoutés30 mots supprimés
Suppression : UnAjout : Il Suppression : décretAjout : est Suppression : enAjout : créé Suppression : ConseilAjout : à Suppression : d'EtatAjout : Mayotte Suppression : fixeAjout : une Suppression : enAjout : direction Suppression : tantAjout : de Suppression : queAjout : l'institution Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : besoinAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : modalitésAjout : L. Suppression : d'applicationAjout : 326-6 Suppression : duAjout : rattachée Suppression : présentAjout : à Suppression : chapitreAjout : sa direction générale. Au sein de cette direction, Ajout : une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et Suppression : notammentAjout : des Ajout : salariés désignés par les Suppression : obligationsAjout : organisations Ajout : syndicales d'employeurs et Suppression : sanctionsAjout : de Suppression : pesantAjout : salariés Suppression : surAjout : représentatives Suppression : lesAjout : au Suppression : personnesAjout : niveau Suppression : inscritesAjout : national Suppression : surAjout : et Suppression : laAjout : interprofessionnel, Suppression : listeAjout : veille Suppression : prévueAjout : à Ajout : l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. Suppression : 326-7Ajout : 327-19 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau départemental.