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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 327-1 n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, leAjout : LaSuppression : représentantAjout : condition de Suppression : l'Etat à Mayotte peut cependantAjout : rechercheSuppression : procéderAjout : d'emploiSuppression : àAjout : requiseSuppression : sonAjout : pourSuppression : agrément
Ajout : bénéficier
Suppression : si
Ajout : d'un
Suppression : l'avis
Ajout : revenu
Suppression : motivé
Ajout : de
Suppression : favorable
Ajout : remplacement
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : satisfaite
Suppression : commission
Ajout : dès
Suppression : consultative
Ajout : lors
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : travail
Ajout : les
Suppression : a
Ajout : intéressés
Suppression : été
Ajout : sont
Suppression : émis
Ajout : inscrits
Suppression : sans
Ajout : comme
Suppression : l'opposition
Ajout : demandeurs
Suppression : écrite
Ajout : d'emploi
et
Suppression : motivée
Ajout : accomplissent
,
Suppression : soit
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : deux
Ajout : initiative
Suppression : organisations
Ajout : ou
Suppression : d'employeurs,
Ajout : sur
Suppression : soit
Ajout : proposition
de
Suppression : deux organisations
Ajout : l'un
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : travailleurs
Ajout : organismes
Suppression : représentées
Ajout : mentionnés
à
Suppression : cette
Ajout : l'article
Suppression : commission
Ajout : L
.
Suppression : En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa
Ajout : 326-2
Suppression : précédent
,
Suppression : le représentant de l'Etat à Mayotte peut saisir à nouveau la commission consultative du travail sur la base d'un rapport qui précise la portée