Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2018
Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance modifiée n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte justifiant d'une durée minimale d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'alinéa précédent, augmenté de cinq ans.