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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 327-1 confient le service de l'allocationAjout : L'allocation d'assurance Suppression : et le recouvrement des contributions à unAjout : estSuppression : organismeAjout : calculéeSuppression : privéAjout : soitSuppression : ouAjout : enSuppression : publicAjout : fonction de Suppression : leur choix. Un
Ajout : la
Suppression : arrêté
Ajout : rémunération
Suppression : conjoint
Ajout : antérieurement
Suppression : du
Ajout : perçue
Suppression : ministre
Ajout : dans
Suppression : chargé
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : limite
Suppression : finances
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : plafond,
Suppression : du
Ajout : soit
Suppression : ministre
Ajout : en
Suppression : chargé
Ajout : fonction
de
Suppression : l'emploi détermine les mesures propres à assurer
la
Suppression : sécurité et
Ajout : rémunération
Suppression : la
Ajout : ayant
Suppression : liquidité
Ajout : servi
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : fonds
Ajout : calcul
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'organisme
Ajout : contributions
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnées
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'article
Suppression : précédent
Ajout : L
.
Suppression : Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme visé au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Ajout : 327-12
.
Suppression : Les agents des services des
Ajout : Elle
Suppression : impôts
Ajout : ne
Suppression : ainsi
Ajout : peut
Suppression : que
Ajout : excéder
Suppression : ceux
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : montant
Suppression : organismes
Ajout : net
de
Suppression : sécurité
Ajout : la
Suppression : sociale
Ajout : rémunération
Suppression : peuvent
Ajout : antérieurement
Suppression : communiquer
Ajout : perçue.
Suppression : à
Ajout : Elle
Suppression : cet
Ajout : peut
Suppression : organisme
Ajout : comporter
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : renseignements
Ajout : taux
Suppression : nécessaires
Ajout : dégressif
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'établissement
Ajout : fonction
de
Suppression : l'assiette
Ajout : l'âge
des
Suppression : cotisations
Ajout : intéressés
et
Suppression : au calcul des prestations ainsi que pour la vérification du versement des contributions prévues par l'accord visé à l'article L. 327-1. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat après avis