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Ajout · Suppression
Suppression : Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime,Ajout : L'actionSuppression : leAjout : enSuppression : bénéficiaireAjout : remboursement de Suppression : ce revenu refuseAjout : l'allocationSuppression : d'accepterAjout : d'assuranceSuppression : unAjout : indûmentSuppression : emploi,Ajout : versée
Suppression : quelle
Ajout : se
Suppression : que
Ajout : prescrit
Suppression : soit
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : durée
Ajout : ans.
Suppression : du
Ajout : En
Suppression : contrat
Ajout : cas
de
Suppression : travail offert, compatible avec sa spécialité
Ajout : fraude
ou
Suppression : sa formation antérieure, ses possibilités
de
Suppression : mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et
Ajout : fausse
Suppression : familiale
Ajout : déclaration
,
Suppression : et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans
Ajout : elle
Suppression : la
Ajout : se
Suppression : profession
Ajout : prescrit
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : dix
Suppression : Mayotte
Ajout : ans
.
Suppression : Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de
Ajout : Ces
Suppression : se
Ajout : délais
Suppression : soumettre
Ajout : courent
à
Suppression : une visite médicale auprès des services médicaux
Ajout : compter
du
Suppression : travail destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. Il en est de même en cas
Ajout : jour
de
Suppression : fraude ou
Ajout : versement
de
Suppression : fausse déclaration. Les
Ajout : ces
sommes
Suppression : indûment perçues donnent lieu à répétition