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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
52 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les salariés quiAjout : Lorsque, Suppression : tout en restant liés àAjout : du Suppression : leurAjout : fait Suppression : employeurAjout : des Suppression : parAjout : modalités Suppression : unAjout : particulières Suppression : contratAjout : d'exercice
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : travail
Ajout : profession
,
Suppression : subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui
les
Suppression : emploie, soit à la réduction de l'horaire de
Ajout : conditions
Suppression : travail
Ajout : d'activité
Suppression : habituellement
Ajout : antérieure
Suppression : pratiqué
Ajout : pour
Suppression : en
Ajout : l'admission
Suppression : deçà
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'allocation
Suppression : la
Ajout : d'assurance
Suppression : durée
Ajout : ne
Suppression : légale
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : travail
Ajout : remplies
,
Suppression : pour
des
Suppression : raisons techniques
Ajout : aménagements
Suppression : ou
Ajout : peuvent
Suppression : économiques
Ajout : être
Suppression : exceptionnelles,
Ajout : apportés
à
Suppression : caractère non permanent, bénéficient
Ajout : ces
Suppression : d'une
Ajout : conditions
Suppression : allocation
Ajout : d'activité
Suppression : spécifique,
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : qu'à
la
Suppression : charge de l'Etat. Son attribution est
Ajout : durée
Suppression : subordonnée
Ajout : d'indemnisation
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : versement
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : taux
Suppression : l'employeur
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : l'allocation
Suppression : allocation
Ajout : dans
Suppression : complémentaire
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : conditions
Suppression : bénéfice
Ajout : fixées
Suppression : des
Ajout : selon
Suppression : salariés,
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : cas
Suppression : montant
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : moins
Ajout : accords
Suppression : équivalent
Ajout : prévus
à
Suppression : celui de l'allocation
Ajout : l'article
Suppression : spécifique
Ajout : L
.
Suppression : Les modalités, de mise en oeuvre du présent article sont
Ajout : 327-19
Suppression : fixées
Ajout : ou
par décret en Conseil d'Etat.