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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant du Gouvernement à Mayotte est assisté du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Nouvelle version :
Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : l'Etat à Mayotte est assisté du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.