Article L321-3 (version du 27 juillet 1994)

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001

Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant du Gouvernement à Mayotte est assisté du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.