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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mars 2012
Version en vigueur du 1 mars 2012 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités départementales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans. De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de l'Etat. Les représentants du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa sont informés des conventions conclues. Ils sont saisis, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus.
Nouvelle version :
Suppression : En
Ajout : Le
Suppression : application
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : unique
Suppression : conventions
Ajout : d'insertion
Suppression : conclues
Ajout : est
Suppression : avec
Ajout : constitué
Suppression : l'Etat
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : :
Suppression : le
Ajout : 1°
Suppression : développement
Ajout : Une
Suppression : d'activités
Ajout : convention
Suppression : répondant
Ajout : individuelle
Suppression : à
Ajout : conclue
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : besoins
Ajout : les
Suppression : collectifs
Ajout : conditions
Suppression : non
Ajout : mentionnées
Suppression : satisfaits,
Ajout : par
les
Suppression : collectivités
Ajout : sections
Suppression : départementales,
Ajout : 2
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : autres
Ajout : 3
Suppression : personnes
Ajout : du
Suppression : morales
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : chapitre
Suppression : droit
Ajout : entre
Suppression : public
Ajout : l'employeur
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : organismes
Ajout : bénéficiaire
Ajout : et : a) Soit, pour le compte
de
Suppression : droit
Ajout : l'Etat,
Suppression : privé
Ajout : l'institution
Ajout : mentionnée
à
Suppression : but
Ajout : l'article
Suppression : non
Ajout : L.
Suppression : lucratif
Ajout : 326
Suppression : et
Ajout : ou,
Suppression : les
Ajout : selon
Suppression : personnes
Ajout : des
Suppression : morales
Ajout : modalités
Suppression : chargées
Ajout : fixées
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : décret,
Suppression : gestion
Ajout : un
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : service
Ajout : organismes
Suppression : public
Ajout : mentionnés
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : conclure
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : contrats
Ajout : 326-1
Suppression : emploi-solidarité
Ajout : ;
Suppression : avec
Ajout : b)
Suppression : des
Ajout : Soit
Suppression : personnes
Ajout : le
Suppression : sans
Ajout : président
Suppression : emploi
Ajout : du
Suppression : rencontrant
Ajout : conseil
Suppression : des
Ajout : général
Suppression : difficultés
Ajout : lorsque
Suppression : particulières
Ajout : cette
Suppression : d'accès
Ajout : convention
Suppression : à
Ajout : concerne
Suppression : l'emploi,
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : bénéficiaire
Suppression : principalement
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : revenu
Suppression : jeunes
Ajout : de
Ajout : solidarité active financé par le Département ; 2° Un contrat
de
Suppression : seize
Ajout : travail
Suppression : à
Ajout : conclu
Suppression : vingt-cinq
Ajout : entre
Suppression : ans.
Ajout : l'employeur
Suppression : De
Ajout : et
Suppression : telles
Ajout : le
Suppression : conventions
Ajout : bénéficiaire
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : la
Suppression : pas
Ajout : convention
Suppression : être
Ajout : individuelle,
Suppression : conclues
Ajout : dans
Suppression : avec
Ajout : les
Ajout : conditions prévues par
les
Suppression : services
Ajout : sections
Suppression : de
Ajout : 2
Suppression : l'Etat
Ajout : et 3 du présent chapitre
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : représentants
Ajout : contrat
Suppression : du
Ajout : unique
Suppression : personnel
Ajout : d'insertion
Suppression : des
Ajout : ouvre
Suppression : organismes
Ajout : droit
Suppression : mentionnés
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : premier
Ajout : aide
Suppression : alinéa
Ajout : financière
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : informés
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : conventions
Ajout : prévues
Suppression : conclues
Ajout : par les sections 2 et 3 du présent chapitre