Ajout : et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle
dans les conditions
Suppression : mentionnées par
Ajout : prévues
Suppression : les
Ajout : aux
sections 2 et 3 du présent chapitre
Ajout : .
Suppression : entre
Ajout : La
Suppression : l'employeur,
Ajout : décision
Suppression : le
Ajout : d'attribution
Suppression : bénéficiaire
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : cette
Ajout : aide est prise par
:
Suppression : a)
Ajout : 1°
Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
Suppression : 326
Ajout : 326-6
Ajout : , le vice-recteur de l'académie de Mayotte pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 322-60
ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à l'article L.
Suppression : 326-1
Ajout : 326-4
;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département
Suppression : ; 2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, dans les conditions prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre
.
Suppression : Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre. Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum interprofessionnel garanti.