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Ajout · Suppression
Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel Suppression : auxquels ne s'appliquent pas lesAjout : passésSuppression : restrictionsAjout : enSuppression : prévuesAjout : applicationSuppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 122-2Ajout : 122-1-1. Suppression : UnAjout : LesSuppression : arrêté
Ajout : contrats
Suppression : du
Ajout : emploi-solidarité
Suppression : représentant
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : conclus
Suppression : Gouvernement
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : Mayotte
Ajout : durée
Suppression : fixe
Ajout : minimale
Suppression : la
Ajout : de
Ajout : trois mois. Leur
durée maximale
Ajout : est
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Suppression : travail
Ajout : douze
Suppression : hebdomadaire
Ajout : mois.
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Ajout : être
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Ajout : vingt-quatre
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Suppression : du
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Ajout : les
Suppression : Les
Ajout : personnes
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Ajout : des
Suppression : peuvent
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Suppression : être
Ajout : particulières
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Ajout : renouvellements
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Suppression : durée
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Suppression : du
Ajout : deux
Suppression : contrat
Ajout : quelle
Suppression : fixée
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : soit
Suppression : l'arrêté
Ajout : la
Suppression : prévu
Ajout : durée
Suppression : à
Ajout : totale
Suppression : l'alinéa
Ajout : du
Suppression : précédent
Ajout : contrat
. Par dérogation à l'article L. 122-5 et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est d'un mois. Les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme dans les cas prévus à l'article L. 122-10 et à l'initiative du salarié pour occuper un autre emploi ou pour suivre une action de formation. La méconnaissance de ces dispositions ouvre droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-10. Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée. En cas de dénonciation de la convention par le représentant du Gouvernement à Mayotte en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-10.