Chargement de la page
Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 2012 au 1 janvier 2013
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.