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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mars 2012
Version en vigueur du 1 mars 2012 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : En application des conventions prévues à l'article L. 322-1, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat emploi-solidarité. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation complémentaire. La part de la rémunération prise en charge par l'Etat est calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les limites et dans les conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Ajout : une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec
l'Etat
Ajout : .
Suppression : prend
Ajout : Cette
Suppression : en
Ajout : convention
Suppression : charge
Ajout : fixe
Suppression : tout
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : partie
Ajout : Le
Ajout : nombre prévisionnel
de
Suppression : la
Ajout : conventions
Suppression : rémunération
Ajout : individuelles
Suppression : versée
Ajout : conclues
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : personnes
Ajout : titre
Suppression : recrutées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'embauche,
Suppression : un
Ajout : dans
Ajout : le cadre d'un
contrat
Suppression : emploi-solidarité.
Ajout : unique
Suppression : Cette
Ajout : d'insertion,
Suppression : aide
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : bénéficiaires
Suppression : versée
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : revenu
Suppression : l'organisme
Ajout : de
Suppression : employeur
Ajout : solidarité
Ajout : active financé par le Département ; 2° Les modalités de financement des conventions individuelles
et
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : donne
Ajout : taux
Suppression : lieu
Ajout : d'aide
Suppression : à
Ajout : applicables
Suppression : aucune
Ajout : :
Suppression : charge
Ajout : a)
Suppression : fiscale
Ajout : Lorsque
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : parafiscale
Ajout : Département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L
.
Suppression : L'Etat
Ajout : 322-1
Suppression : peut
Ajout : peuvent
Suppression : également
Ajout : être
Suppression : prendre
Ajout : majorés,
en
Suppression : charge
Ajout : fonction
Suppression : tout
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : critères
Suppression : partie
Ajout : énoncés
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : frais
Ajout : 1°,
Suppression : engagés
Ajout : 2°
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : dispenser
Ajout : 4°
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : intéressés
Ajout : articles
Suppression : une
Ajout : L.
Suppression : formation
Ajout : 322-21
Suppression : complémentaire
Ajout : et L
.
Suppression : La
Ajout : 322-41
Suppression : part
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : b)
Suppression : la
Ajout : Lorsque
Suppression : rémunération
Ajout : l'aide
Suppression : prise
Ajout : est
en
Ajout : totalité à la
charge
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'Etat
Ajout : Département,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : calculée
Ajout : conseil
Ajout : général en fixe le taux
sur la base
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : salaire
Ajout : critères
Suppression : minimum
Ajout : mentionnés
Suppression : interprofessionnel
Ajout : aux
Suppression : garanti
Ajout : articles
Ajout : L. 322-21 et L. 322-41,
dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : limites
Ajout : limite
Ajout : du plafond prévu aux articles L. 322-22
et
Suppression : dans
Ajout : L.
Ajout : 322-42 ; 3° Les actions d'accompagnement et
les
Suppression : conditions
Ajout : autres
Suppression : fixées
Ajout : actions
Suppression : par
Ajout : ayant
Suppression : arrêté
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : objet
Suppression : représentant
Ajout : de
Ajout : favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion. A l'occasion
de
Ajout : chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens,
l'Etat
Ajout : et le Département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires