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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Mayotte sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail. Cette autorisation est délivrée par le représentant du Gouvernement dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée dans la collectivité ~~Suppression : territoriale~~Ajout : départementale de Mayotte sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail. Cette autorisation est délivrée par le représentant ~~Suppression : du~~de

Ajout :

~~Suppression : Gouvernement~~

Ajout : l'Etat

dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.