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Code du travail applicable à Mayotte
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
47 mots ajoutés44 mots supprimés
Suppression : UnAjout : Les Suppression : étrangerAjout : dispositions Suppression : neAjout : du Suppression : peutAjout : présent Suppression : exercerAjout : titre Suppression : uneAjout : sont Suppression : activitéAjout : applicables Suppression : professionnelleAjout : sous Suppression : salariéeAjout : réserve Suppression : dansAjout : des Suppression : laAjout : stipulations Suppression : collectivitéAjout : des Suppression : départementaleAjout : traités, Suppression : deAjout : conventions Suppression : MayotteAjout : ou Suppression : sansAjout : accords Suppression : avoirAjout : régulièrement Suppression : obtenuAjout : ratifiés Suppression : auAjout : ou Suppression : préalableAjout : approuvés Suppression : uneAjout : et Suppression : autorisationAjout : publiés, Suppression : deAjout : et Suppression : travail.Ajout : notamment Suppression : CetteAjout : des Suppression : autorisationAjout : traités Suppression : estAjout : instituant Suppression : délivréeAjout : les Suppression : parAjout : communautés Suppression : leAjout : européennes Suppression : représentantAjout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : l'EtatAjout : des Suppression : dansAjout : dispositions des Suppression : conditionsAjout : actes Suppression : quiAjout : des Suppression : sontAjout : autorités Suppression : fixéesAjout : de Suppression : parAjout : ces Suppression : décretAjout : communautés Suppression : enAjout : pris Suppression : ConseilAjout : pour Suppression : d'EtatAjout : l'application desdits traités.