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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction dans la collectivité territoriale d'un travailleur étranger ou de son embauchage.
Nouvelle version :
Nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction dans la collectivité ~~Suppression : territoriale~~Ajout : départementale d'un travailleur étranger ou de son embauchage.