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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : NulAjout : Sous Suppression : neAjout : réserve Suppression : peutAjout : des Suppression : seAjout : stipulations Suppression : faireAjout : plus Suppression : remettreAjout : favorables Suppression : ouAjout : du Suppression : tenter
Ajout : contrat
de
Suppression : se
Ajout : travail,
Suppression : faire
Ajout : lorsqu'une
Suppression : remettre,
Ajout : entreprise
Suppression : de
Ajout : non
Suppression : manière
Ajout : établie
Suppression : occasionnelle
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : Mayotte
Suppression : renouvelée,
Ajout : y
Suppression : des
Ajout : effectue
Suppression : fonds
Ajout : une prestation de services
,
Suppression : des
Ajout : elle
Suppression : valeurs
Ajout : soumet
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : salariés
Suppression : biens
Ajout : qu'elle
Suppression : mobiliers
Ajout : y
Suppression : en
Ajout : détache
Suppression : vue
Ajout : temporairement
Suppression : ou
Ajout : aux
Ajout : dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés employés par les entreprises exerçant la même activité établies
à
Suppression : l'occasion
Ajout : Mayotte,
Ajout : en matière
de
Suppression : l'introduction
Ajout : sécurité
Suppression : dans
Ajout : sociale,
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : collectivité
Ajout : rémunérations,
Suppression : départementale
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : durée
Suppression : travailleur
Ajout : et
Suppression : étranger
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : conditions
de
Suppression : son
Ajout : travail,
Suppression : embauchage
Ajout : dans les limites et selon des modalités déterminées par décret
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