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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent saisir les organisations syndicales représentatives pour leur demander d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile pour toutes les infractions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.