Article L341-1 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018

Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 312-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende. Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.