Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.