Article L411-21 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du présent titre peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.