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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Ajout : républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; (1) 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel
et
Suppression : libertés
Ajout : géographique
Suppression : garantis
Ajout : couvrant
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : niveau
Suppression : Constitution
Ajout : de
Ajout : négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter
de la
Suppression : République,
Ajout : date
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : particulier
Ajout : dépôt
Ajout : légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux
de
Suppression : la
Ajout : négociation
Suppression : liberté
Ajout : conformément
Suppression : individuelle
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : articles
Suppression : travail
Ajout : L
.
Ajout : 412-3, L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-12 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.