Ajout : républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; (1) 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel
et
Suppression : libertés
Ajout : géographique
Suppression : garantis
Ajout : couvrant
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : niveau
Suppression : Constitution
Ajout : de
Ajout : négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter
de la
Suppression : République,
Ajout : date
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : particulier
Ajout : dépôt
Ajout : légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux
de
Suppression : la
Ajout : négociation
Suppression : liberté
Ajout : conformément
Suppression : individuelle
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : articles
Suppression : travail
Ajout : L
.
Ajout : 412-3, L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-12 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.