Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.