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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018
Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 442-1 à L. 442-9. Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.